Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 41.
Exposé sommaire
La deuxième phrase de l’alinéa 41 qui précise :
« Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut matrimonial ou de son identité de genre. »
Cette disposition rajoutée en commission en 2ème lecture à l’Assemblée nationale pourrait donner lieu à de nombreux contentieux. En effet si l’évaluation médicale aboutit à une réponse négative, quelle que soit l’orientation sexuelle des personnes concernées, des poursuites ne manqueront pas de se produire.