Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur , n° 3234
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 15 septembre 2020)
À l’alinéa 7 après le mot :
« contrat »,
insérer les mots
« , les conditions de rédaction de la thèse ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter les conditions d’exercice de rédaction parmi les modalités du contrat doctoral qui seront précisées par décret en Conseil d’État. de la thèse dans le cadre du contrat prévu à cet article, dans les éléments déterminés par le décret en conseil d’état. Il s’agit de garantir que l’objet du contrat doctoral introduit par le projet de loi est bien la réalisation d’un travail de doctorat, lequel sanctionne un haut niveau de formation universitaire, et non un travail salarié ordinaire.