Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur , n° 3234
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 15 septembre 2020)
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 10 :
« Ces agents peuvent déléguer leur signature à d’autres agents placés sous leurs autorité. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.