Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3234 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 15 septembre 2020)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les articles L. 812‑7 à L. 812‑9 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés ».
les mots :
« La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est abrogé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.