Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur , n° 3234
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 14 septembre 2020)
Compléter l’alinéa 234 par la phrase suivante :
« Des outils de simplification seront définis, tels que des cahiers des charges types pour la valorisation ou des modèles de clauses types dans les contrats de partenariat. »
Exposé sommaire
Il convient de mettre à portée de main des établissements des réservoirs d’outils de gestion où ils pourront puiser librement pour accroître l’efficacité de leur action et optimiser l’emploi de leurs ressources. Ces outils n'auraient cependant qu'un caractère indicatif, et non obligatoire, car ils viseraient uniquement à simplifier les démarches contractuelles dans les configurations partenariales les plus courantes.