Fabrication de la liasse

Amendement n°AC475

Déposé le jeudi 10 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
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La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Le grade de docteur vaut expérience professionnelle de recherche qui peut être reconnue dans les conventions collectives. »

Exposé sommaire

ll convient de faire mieux reconnaître l’expérience doctorale dans le cadre de la négociation des conventions de branches, ainsi que des accords professionnels et interprofessionnels.