Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3234, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mardi 15 septembre 2020)
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des articles L. 114‑1 et suivants »,
les mots :
« en application des articles L. 114‑1 à L. 114‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.