Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3234 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 14 septembre 2020)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l’exécution du présent article, en vue, le cas échéant, de l’actualisation de cette programmation. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Les Républicains reprend une des observations du Conseil d’État.
En effet, le Gouvernement a prévu un projet de loi d’actualisation en 2023, ce qui est contraire à la Constitution puisque considéré comme une injonction à légiférer.
Afin de pallier ce problème, cet amendement propose la remise d’un rapport permettant d’évaluer la mise en œuvre de la présente loi de programmation.