Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3316 visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(vendredi 4 février 2022)
Au premier alinéa de l’article 511‑4 du code pénal, après le mot : « obtenir », sont insérés les mots : « , aussi bien en France qu’à l’étranger, ».
Exposé sommaire
Il s’agit de lutter clairement contre le trafic d’organes et le tourisme des transplantations.