- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)., n° 3339-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable. »
Le projet de loi de programmation pluriannuel de la recherche se fixe comme cap 2030. Une échéance décennale qui correspond à celle des 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) déclinés en 169 cibles que la France s’est engagée à respecter avec les pays membres de l’ONU. La démarche programmatique de ce texte doit permettre au législateur d’évaluer chaque année sa mise en œuvre afin de mesurer si le cap fixé est tenu et compatible avec les ODD, c’est l’objet de cet amendement. Au-delà du rôle évident de la recherche pour faire face aux défis sociaux, économiques et environnementaux auxquels nous faisons face, la recherche est visée par deux ODD qui s’appliquent directement à l’organisation et au financement de la recherche.
L’objectif n° 5 Égalité entre les femmes et les hommes doit particulièrement être respecté dans l’application de cette loi. D’autant que l’un des indicateurs de suivi national est la part de femmes dans les disciplines scientifiques à l’université, un enjeu déterminant pour construire la recherche de demain.
L’objectif n°9 « Infrastructures résilientes et innovation » fait de l’investissement dans la recherche un des leviers d’action majeur pour viser un développement durable. Le suivi de la feuille de route de la France pour atteindre cet objectif est décliné grâce à des indicateurs précis :
- L’évolution quantitative des personnels de recherche
- L’effort de recherche en pourcentage de PIB
- Les crédits budgétaires publics pour la R&D