Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3339, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°445
(mardi 22 septembre 2020)
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« de »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et qui seraient ainsi considérées comme des données d’intérêt général ».
Exposé sommaire
L’objectif de ce sous-amendement est de préciser que les données en question revêtent une importance d’intérêt général, ce qui justifie d’autant plus la libéralisation de leur accès.