- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Hubert Julien-Laferrière
Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité
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La Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) a été créée pour apporter son éclairage dans la régulation des postes et télécommunications depuis la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990, relative à l’organisation du service public des postes et télécommunications. Elle apporte depuis lors un travail continu à la qualité reconnue, et demeure un lieu d’échanges entre parlementaires, régulateurs et acteurs économiques et associatifs largement loué pour sa contribution à enrichir le débat public notamment sur les sujets des télécommunications et du numérique. Ce qui complète le travail réalisé dans des structures plus centrées sur les acteurs du web comme le Conseil national du numérique. La capacité à bien relayer la diversité territoriale de cette Commission a d’ailleurs abouti à son inclusion dans la dernière loi Montagne de 2016 (loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne).
En l’état, la suppression sèche dépourvue d’alternative qui protégerait les apports structurels de la CSNP n’est pas satisfaisante, d’où le présent amendement proposant de revenir sur cette modification peu évaluée du débat public sur les télécommunications et le numérique. La fin de cette CNSP a été introduite par amendement parlementaire en commission spéciale (http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2750/CSASAP/483), sans évaluation préalable et association de tous les acteurs, ce qui de fait limite l’expression légitime de tous les intérêts sur le sujet.