Fabrication de la liasse

Amendement n°1094

Déposé le jeudi 24 septembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Émilie Cariou
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche
Photo de madame la députée Yolaine de Courson
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Paula Forteza
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
ARTICLE 16 TER

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) a été créée pour apporter son éclairage dans la régulation des postes et télécommunications depuis la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990, relative à l’organisation du service public des postes et télécommunications. Elle apporte depuis lors un travail continu à la qualité reconnue, et demeure un lieu d’échanges entre parlementaires, régulateurs et acteurs économiques et associatifs largement loué pour sa contribution à enrichir le débat public notamment sur les sujets des télécommunications et du numérique. Ce qui complète le travail réalisé dans des structures plus centrées sur les acteurs du web comme le Conseil national du numérique. La capacité à bien relayer la diversité territoriale de cette Commission a d’ailleurs abouti à son inclusion dans la dernière loi Montagne de 2016 (loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne).

En l’état, la suppression sèche dépourvue d’alternative qui protégerait les apports structurels de la CSNP n’est pas satisfaisante, d’où le présent amendement proposant de revenir sur cette modification peu évaluée du débat public sur les télécommunications et le numérique. La fin de cette CNSP a  été introduite par amendement parlementaire en commission spéciale (http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2750/CSASAP/483), sans évaluation préalable et association de tous les acteurs, ce qui de fait limite l’expression légitime de tous les intérêts sur le sujet.