- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Hubert Julien-Laferrière
Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité
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I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Cet article a pour objet de prévoir une dérogation à la procédure de mise en concurrence prévue par les marchés publics, au motif que la procédure porterait atteinte à un « motif d’intérêt général ». Il permet également d’ouvrir la procédure aux entreprises bénéficiant d’un plan de redressement et de faire bénéficier aux TPE et aux PME d’une part d’exécution des marchés globaux.
La dérogation pour motif d’intérêt général, très large apparaît incertaine dans son appréciation. Or, insérer une dérogation si large peut apparaitre dangereuse au niveau juridique et conduire à des applications dérivées qui ne sont pas visés par l’esprit du présent amendement.
Sans évaluation juridique ni étude d’impact au préalable, insérer une telle dérogation est trop dangereux.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer les alinéas 2 et 11 du présent article.