Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°1162

Déposé le lundi 28 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian
ARTICLE 11

À l'alinéa 4, substituer aux références :

« 4 et 5 »

les références :

« 7 et 8 ».

Exposé sommaire

Amendement corrigeant une erreur de référence.