- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article premier de l’ordonnance n° 2019‑59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « et pour une durée de trois ans » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le terme de l’expérimentation intervient à l’issue d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du d’accélération et de simplification de l’action publique » . »
Amendement rédactionnel modifiant directement l'ordonnance n° 2019‑59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture afin de prolonger d'une durée de trois ans l'expérimentation prévue à l'article premier.