Fabrication de la liasse

Amendement n°294

Déposé le mercredi 23 septembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Ramlati Ali
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de monsieur le député Lénaïck Adam
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de madame la députée Claire O'Petit
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Claire Guion-Firmin
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de madame la députée Stéphanie Atger
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
ARTICLE 11

Après le mot :

« un »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« rapport sur le document de politique transversale mentionné au 7° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 modifiée du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ».

Exposé sommaire

Chaque année, le document de politique transversale outre-mer, produit en annexe au projet de loi de finances, rend compte de la mise en oeuvre des politiques de l’État, au travers de la présentation des dépenses budgétaires d'un grand nombre de programmes (en 2019, 88 programmes relevant de 31 missions budgétaires, ce chiffre pouvant évoluer d'une année sur l'autre, en fonction des programmes prévus par la loi de finances).

Ce document, assortie d'annexes, décrit par ailleurs les grands axes de la politique de l’État outre-mer, déclinés en objectifs auxquels se rattachent les indicateurs de performance des programmes budgétaires mobilisés et met en exergue les principales réalisations dans les territoires.

Il apporte ainsi une réponse à la demande, légitime, du Parlement de disposer d'un bilan des politiques publiques mises en œuvre dans les outre-mer. De ce fait, il est proposé que le document de politique transversale consacré aux outre-mer soit le support de ce bilan.

 

 
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