Fabrication de la liasse

Amendement n°476

Déposé le jeudi 24 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian
ARTICLE 1ER TER

Rédiger ainsi cet article :

« La loi du 2 juillet 1935 tendant à l’organisation et à l’assainissement des marchés du lait et des produits résineux est ainsi modifiée :

« 1° Au deuxième alinéa de l’article 2 et aux premier et sixième alinéas de l’article 7 de la loi, les mots : « du comité central du lait et » sont supprimés ;

« 2° À l’article 3, les mots : « , après avis du comité central du lait, » sont supprimés ;

« 3° L’article 6 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, les mots : « et du comité central du lait » sont supprimés ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : « ou des organismes de contrôle qui seront autorisés par le comité central du lait » sont supprimés ;

« 4° Au premier alinéa de l’article 13, les mots : « , après consultation du comité central du lait, » sont supprimés ;

« 5° À l’article 16, les mots : « , du lait » sont supprimés ;

« 6° À l’article 17, les mots : « des comités de la viande et du lait » sont remplacés par les mots « du comité de la viande » ;

« 7° L’article 25 est abrogé. »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.