- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vient supprimer une disposition adoptée en commission spéciale.
L’article 37 A avait pour but d’autoriser les suivis médicaux et paramédicaux sur le temps scolaire. Plusieurs familles se trouvent confrontées à des refus de la part de chefs d’établissement, et la circulaire qui existe à ce sujet n’est pas suffisamment précise et prête à interprétation.
Laure de La Raudière s’était engagée en commission à déposer un amendement de suppression si elle obtenait la confirmation que ces suivis paramédicaux ou médicaux, dans (quand cela est matériellement possible) ou en dehors de l’établissement scolaire, sont bien autorisés.
Par ailleurs, elle souhaite que le Gouvernement s’engage à communiquer une nouvelle fois auprès des Rectorats, et à rendre plus visible cette information afin que les parents confrontés à cette situation puissent s’opposer à la décision du chef d’établissement.