Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 29 septembre 2020)
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« est soumis à la »,
les mots :
« fait l’objet d’une procédure de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.