Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 octobre 2020)
I. - À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« du »
les mots :
« d’un ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« du »
les mots :
« de ce ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.