- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Nous demandons la suppression de cet article antidémocratique.
Permettre aux préfets de contourner l’enquête publique en recourant simplement à une consultation électronique, c’est réduire terriblement la participation citoyenne. Dans le cadre d’une enquête publique, les citoyens sont mieux informés, ont accès à l’étude d’impact et à l’avis rendu par l’autorité environnementale. Aussi, le public est plus attentif à la mise en œuvre du projet.
La consultation électronique est beaucoup moins complète et ne permet pas à tout le monde de s’exprimer de la même manière. 13 millions de français souffrent d’illectronisme. Une simple consultation en ligne ne peut remplacer des débats réels et une enquête publique de qualité. Rappelons également que dans le cadre d’une simple consultation électronique, il n’y a pas de commissaire enquêteur, et donc pas d’expertise indépendante à proposer aux citoyens, pour un débat et un choix éclairés. En janvier 2019, le ministère de la Transition écologique rappelait d’ailleurs que « « le commissaire-enquêteur reste le pivot de l’enquête. Il informe le public et garantit la prise en compte de ses observations ; il apporte des garanties de transparence et d’impartialité. » » Pourtant, votre projet de loi va à l’encontre de ces propos...
Une fois encore, le Gouvernement souhaite se passer de l’avis des citoyens dans la réalisation de projets et saborde ainsi ses maigres ambitions de protection de l’environnement. A l’heure ou la population se préoccupe de plus en plus des questions écologiques et sanitaires, nous souhaitons que le public puisse être systématiquement associé à la réalisation de projets.
Nous demandons donc la suppression de cet article.