- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - L’article 25 de la loi n° 2017‑1837 de finances pour 2018 est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
« a) La première occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « , et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024 » ; ».
2° En conséquence, le IV est ainsi modifié :
« a) La première occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « , ainsi qu’aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024 » ; ».
II.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Aujourd’hui, le taux réduit d’IS à 19% - inchangé en dépit de la trajectoire de la baisse de l’IS – s’applique lorsqu’une personne morale assujettie cède un bien immobilier, terrain ou local, en vue de la réalisation de logements.
Cette mesure, qui participe de la reconversion de sites, malgré plusieurs prorogations, cessera de produire ses effets à la fin de l’année 2020. Alors que la lutte contre l’artificialisation des sols est une priorité affichée, il est proposé de proroger cette mesure de deux années supplémentaires.
Rappelons que la commission des finances a adopté le 6 octobre une amélioration du dispositif. Par cohérence, sa prorogation est nécessaire.
Tel est l’objet de cet amendement, qui répond à l’ambition de reconquir les friches industrielles, commerciales et administratives.