Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2522 (Rect)

Déposé le jeudi 8 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(mardi 20 octobre 2020)
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart
Photo de monsieur le député Pascal Bois
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot
Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« III. - Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2020.

« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Conformément aux dispositions du 2° du II de l’article 1605 du code général des impôts (CGI) et du 1° de l’article 1605 ter du CGI, le fait générateur de la contribution à l’audiovisuel public est constitué, pour les redevables professionnels, par la détention, au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due, d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé dans un local situé en France.

Y est notamment soumis tout professionnel, société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, qui détient au 1er janvier un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements.

Les entreprises doivent, en règle générale, déclarer et payer leur redevance audiovisuelle en avril, en annexe à la déclaration TVA CA3 déposée au titre du mois de mars (ou du 1er trimestre de l’année) ou à la CA12 pour les exploitants soumis au régime simplifié de TVA.


Le paiement doit être effectué au plus tard à la date limite de dépôt de ces déclarations, cette date varie selon les entreprises mais se situe en général au cours de la 2ème quinzaine d’avril.

A titre exceptionnel en 2020, les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration qui, en raison de la crise sanitaire du Covid-19, connaissent des difficultés pour payer la contribution à l’audiovisuel public ont eu la possibilité de reporter de trois mois la déclaration et le paiement de cette taxe initialement prévu en avril.

Le montant de la contribution à l’audiovisuel public s’élève cette année à 138 € en métropole et 88 € dans les DOM par poste de TV par appareil détenu au 1er janvier 2020.

Les professionnels doivent payer une contribution par poste de télévision détenu conformément au barème indiqué ci-dessous.

Par ailleurs, les appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégories sont soumis au tarif majoré (tarif normal x 4).

A titre d’exemple :

Un hôtel de 30 chambres situé en France métropolitaine, possédant 35 postes de TV au 1er janvier 2020, devra s’acquitter d’une contribution à l’audiovisuel public en 2020 égale à 3 429,30 euros è (2 x 138 €) + (28 x 96,60 €) + (5 x 89,70 €).

- Un café/débit de boisson situé en France métropolitaine, possédant 4 postes de TV au 1er janvier 2020, devra s’acquitter d’une contribution à l’audiovisuel public en 2020 égale à 1 876,80 euros è (2 x 552 €) + (2 x 386,40 €)

La contribution à l’audiovisuel public s’établit à environ 3,2 milliards d’euros dont 118,5 millions d’euros proviennent des comptes professionnels tous secteurs d’activité confondus. la contribution du secteur des cafés / hôtels / restaurants / discothèques (CHRD) n’est pas clairement identifiée mais elle ne devrait pas excéder un tiers de la collecte totale des entreprises soit environ 40 millions d’euros.

Cette exonération représenterait au final 20 millions d’euros.

Les CHRD (cafés, hôtels, restaurants, discothèques) et les entreprises du tourisme sont dans une situation économique d’une gravité extrême compte tenu de l’obligation de fermeture administrative et de l’interruption brutale des flux touristiques. Cette situation s’est encore aggravée avec les fermetures successives ordonnées ces dernières semaines des restaurants et bars puis désormais des bars dans les zones d’alerte maximale.

C’est pourquoi cet amendement propose que toutes les entreprises CHRD puissent bénéficier à titre exceptionnel en 2020, d’une réduction de 50 % du montant de leur contribution à l’audiovisuel public.

Amendement travaillé avec l’Union Métiers Industrie et hôtellerie.