- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Laurent Saint-Martin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Jean-Luc Lagleize
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Jean-Paul Mattei
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Bruno Duvergé
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Mohamed Laqhila
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Pascale Fontenel-Personne
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Jean-Noël Barrot
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Patrick Mignola
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Justine Benin
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Philippe Bolo
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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Géraldine Bannier
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Erwan Balanant
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Stéphane Baudu
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Marielle de Sarnez
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Yannick Favennec-Bécot
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Bruno Fuchs
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Isabelle Florennes
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Laurent Garcia
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Luc Geismar
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Perrine Goulet
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Brahim Hammouche
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Christophe Jerretie
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Florence Lasserre
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Fabien Lainé
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Philippe Latombe
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Patrick Loiseau
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Aude Luquet
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Max Mathiasin
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Sophie Mette
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Bruno Millienne
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Jimmy Pahun
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Frédéric Petit
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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Richard Ramos
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Sabine Thillaye
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Nicolas Turquois
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Laurence Vichnievsky
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Philippe Vigier
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Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’un droit de surélévation a été créée par l’article 42 de la loi de finances rectificative pour 2011.
Elle bénéficie aux personnes physiques et aux sociétés relevant des articles 8 à 8 ter du CGI au titre de la cession d’un droit de surélévation, à condition que le cessionnaire s’engage à réaliser et à achever les locaux destinés exclusivement à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition. En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation.
Ce dispositif d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation est amené à s’éteindre au 31 décembre 2020. Le présent amendement propose de le proroger pour deux ans, jusqu’au 31 décembre 2022.
Cette mesure répond à la volonté d’améliorer l’offre de logement et de lutter contre l’artificialisation des sols et contre l’étalement urbain. Elle permet de favoriser la densification de l’offre de logement par l’exploitation de terrains bâtis plutôt que nus, en compensant le surcoût que représente le fait de bâtir sur une structure préexistante.