Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°I-2962

Déposé le vendredi 16 octobre 2020
Discuté
Adopté
(vendredi 16 octobre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
ARTICLE 12

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« , dans la limite d’une résidence par contribuable. »

Exposé sommaire

Si l’éligibilité au crédit d’impôt des bornes de recharge installées dans des résidences autres que la résidence principale, qui ne sont par ailleurs pas louées à des tiers, peut se concevoir, il convient de limiter cet élargissement à une résidence secondaire par contribuable pour des raisons d’équité comme de modération de la dépense fiscale.