Fabrication de la liasse

Amendement n°I-394

Déposé le lundi 5 octobre 2020
Discuté
Adopté
(jeudi 15 octobre 2020)
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
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Photo de monsieur le député Alain David
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Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
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Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
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Photo de monsieur le député Serge Letchimy
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Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « de moins de 7 630 000 € » sont remplacés par les mots : « n’excédant pas 10 millions d’euros ».

II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Sans remettre en cause la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés décidée par le Gouvernement (réduction progressive du taux normal d’impôt sur les sociétés à 25 % en 2022 pour l’ensemble des entreprises), cet amendement vise à relever de 7,6 millions à 10 millions d’euros le seuil de chiffres d’affaires permettant à une entreprise de bénéficier d’un taux d’IS à 15 %.

Le coût de cet amendement est évalué à 35 millions d'euros.

Cet amendement a été déposé par le Rapporteur général du budget en commission des finances.