Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 12 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Pacôme Rupin
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
Photo de monsieur le député Francis Chouat
Photo de madame la députée Marie Guévenoux
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Bridey
Photo de madame la députée Anne-Christine Lang
Photo de monsieur le député Jacques Maire
Photo de madame la députée Michèle Peyron
Photo de madame la députée Stéphanie Atger
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de madame la députée Aurore Bergé
Photo de madame la députée Céline Calvez
Photo de madame la députée Christine Hennion
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle
Photo de monsieur le député Patrice Anato
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Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre
Photo de monsieur le député Jacques Marilossian
Photo de madame la députée Laetitia Avia
Photo de madame la députée Marie Silin
Photo de monsieur le député Jean François Mbaye
Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille
Photo de madame la députée Florence Provendier
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard
Photo de madame la députée Fiona Lazaar
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
Photo de madame la députée Naïma Moutchou
Photo de monsieur le député Hugues Renson
Photo de monsieur le député Benjamin Griveaux
Photo de madame la députée Marie Lebec
Photo de madame la députée Zivka Park
Photo de madame la députée Stéphanie Do
Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet
Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias
Photo de monsieur le député Pierre Person

I. – L’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au X, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » et les trois occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2022 » ;

2° Le 2° du B et le D du XI sont abrogés ;

3° Au dernier alinéa du XII, les mots : « des fractions mentionnées aux C et D » sont remplacés par les mots : « de la fraction mentionnée au C ».

II. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :

1° Au 1° du A, aux A ter et C, au 4° du E, au E bis, au neuvième alinéa du 2 du G, aux H, J, K, M et M bis, au troisième alinéa du O et au P, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Au c du 2 du B, au E bis  et au quatrième alinéa du O, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

3° Le 2 du G est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel, la dotation d’équilibre versée en 2021 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’un montant égal à la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2021 et celui perçu en 2020 par chaque établissement public territorial.

III. – A. – Le E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des impôts ne s’applique pas aux exercices 2021 et 2022.

B. – Pour l’application du E du XI de l’article L. 5219‑5 précité en 2023, le produit de la cotisation foncière des entreprises retenu est égal au produit de la cotisation foncière des entreprises perçu au titre de l’année 2023, majoré du montant du prélèvement sur recettes perçu au titre de cette même année en application de l’article 4 de la présente loi.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Exposé sommaire

Le présent amendement stabilise en 2021 et en 2022 le schéma de financement de la métropole du Grand Paris (MGP) tel que prévu par la loi NOTRe. A cette fin, il reporte de deux ans le transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements publics territoriaux (EPT) vers la MGP. Il proroge aussi le versement de la dotation d’équilibre par les EPT à la MGP, dotation qui restera minorée d’un montant égal à la fraction d’intercommunalité perçue antérieurement par les EPCI à fiscalité propre préexistants. D’autre part, la dotation de soutien à l’investissement territoriale (DSIT), assise sur la dynamique de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), versée par la MGP aux EPT, reste suspendue.


En second lieu, pour faire face à la baisse de CVAE que devrait constater la MGP en 2021, le présent amendement prévoit que les EPT lui reversent, exceptionnellement en 2021, la dynamique de CFE constatée entre 2020 et 2021.