Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1846

Déposé le mercredi 28 octobre 2020
Discuté
Adopté
(lundi 2 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
Photo de madame la députée Aude Amadou

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins90 0000
Protection maladie090 000
TOTAUX90 00090 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le présent amendement propose de revaloriser les crédits du programme 204 pour d’une part, sanctuariser le budget alloué aux actions destinés à œuvrer en faveur de la santé sexuelle et plus singulièrement lutter contre l’épidémie de VIH-Sida en baisse de 4% (-20 000 euros) en 2021 et d’autre part, revaloriser les subventions allouées aux associations menant des actions de réduction des risques en direction des personnes prostituées qui ont fait l’objet de coupes régulières depuis 2016.

En effet, le rapport d’évaluation de la loi du 13 avril 2016 rappelle que, malgré la reconnaissance de l’apport de leur approche dans le cadre du référentiel national de réduction des risques défini par le décret n°2017-281 du 2 mars 2017, les associations de santé communautaire ont vu leur niveau de crédits pilotés par la direction générale de la santé diminuer de près de 70 000 euros entre 2016 et 2018.

En outre, ces associations sont rarement éligibles aux crédits inscrits au titre de l’action 21 du programme 137 « Egalité femmes hommes » destinés à soutenir les associations chargées d’accompagner les personnes en situation de prostitution, via des actions de rencontres (maraudes), d’accueil et de prise en charge, du fait de leur absence d’agrément pour mettre en œuvre des parcours de sortie de prostitution ou de leur refus d’embrasser le paradigme abolitionniste.

Or, alors que le secrétariat d’Etat chargé de l’égalité entre les hommes et les femmes s’est révélé incapable d’apporter une réponse adaptée à la précarité accrue des personnes en situation de prostitution au début de la crise sanitaire, ces associations se sont retrouvées en première ligne dans l’accompagnement social et matériel de ce public vulnérable, notamment du fait des liens de confiance noués avec les travailleuses du sexe.   

Elles ont ainsi maintenu des dispositifs d’accueil téléphonique, des distributions d’aides alimentaires et des maraudes afin de répondre aux sollicitations liées à la crise sanitaire et couvrir l’ensemble des besoins. 

Aussi, dans un contexte où ces associations souffrent d’un manque de financement liés à l’affaiblissement financier des partenariats avec des opérateurs tels que le Sidaction ou Solidarité Sida qui n’ont pas pu organiser leur levée de fonds dans des conditions normales, où les besoins humanitaires des personnes en situation de prostitution risquent de s’accentuer du fait du durcissement des mesures de lutte contre le coronavirus, il apparaît fondamental de consolider leur financement pour éviter des drames.

Lors de la première vague, trois femmes trans séropositives suivies par l’association Acceptess-T sont mortes du sida ou du covid-19.

Pour des raisons formelles liées à l’examen du projet de loi de finances, le présent amendement :

Augmente de 90 000 euros en AE et CP l’action 14 du programme 204

Diminue à due concurrence de 90 000 euros en AE et CP l’action 3 du programme 183