Fabrication de la liasse
Rejeté
(samedi 7 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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Après l’alinéa 11, insérer les dix-sept alinéas suivants :

« 6° Les projets bénéficiant du fond du programme d’investissements d’avenir sont tenus de publier leurs engagements à l’aide d’indicateurs de performance en matière d’écologie et d’impact social constituant un index désigné « impact social et écologique ». Cet index, dont la constitution est précisée par décret, comprend les indicateurs de performance suivants :

« a) l’intégration d’une mission sociale ou écologique au cœur de l’activité de l’entreprise ;

« b) le pourcentage du chiffre d’affaires consacré au mécénat, financier, de compétence ou en nature ;

« c) la part des postes occupés par des travailleurs fragilisés, en situation de handicap ou d’insertion ;

« d) le pourcentage de salariés vivant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville au sein de l’entreprise ;

« e) le score à l’index égalité femmes-hommes créé en application des articles 104 et 105 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

« f) l’empreinte écologique directe de l’entreprise ;

« g) l’empreinte écologique indirecte de l’entreprise ;

« h) la part des sièges de l’instance de gouvernance principale occupée par des salariés ;

« i) le nombre de catégories de parties prenantes représentées dans les instances de gouvernance dont les salariés ;

« j) la part des salariés ayant bénéficié d’une formation hors compte personnel de formation durant les trois dernières années ;

« k) la part des bénéfices reversés en dividendes ;

« l) la publication des écarts de rémunération ;

« m) la limitation des écarts de rémunération entre le plus haut revenu de l’entreprise et le plus bas ;

« n) le pourcentage des placements de l’entreprise réalisés dans des fonds labellisés du fait de leurs performances sociale ou environnementale ;

« o) la part des achats auprès de fournisseurs labellisés ;

« p) le pourcentage des achats réalisés auprès de fournisseurs et prestataires de la région ou des départements limitrophes. »

Exposé sommaire

A l’image de l’« Impact score » mis en place par l’ensemble des entreprises engagées dans la transition sociale et écologique réunies dans la coalition « Nous sommes demain », le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose que l’ensemble des entreprises françaises bénéficiant du label « France Relance », et donc d’aides d’investissements publics, publient chaque année en transparence leurs résultats en matière d’impact social et écologique.

Le PLF 2021 et le plan de relance constituent une occasion unique pour l’économie française de redynamiser des filières stratégiques et porteuses de valeur en respectant les principes de proximité, de solidarité et de durabilité.

En exigeant davantage de transparence en matière d’environnement et de justice sociale de la part des structures bénéficiant des fonds du Programme d’investissements d’avenir, l’économie française tient une formidable chance d’adapter sa trajectoire aux urgences d’aujourd’hui et aux enjeux de demain.