Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2684 (Rect)

Déposé le mercredi 4 novembre 2020
Discuté
Adopté
(jeudi 12 novembre 2020)
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de monsieur le député Benoit Simian
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Sylvain Brial
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Jean Lassalle
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de madame la députée Martine Wonner

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° L’article 238 bis HF est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « réalisées en version originale, en langue française, de nationalité d’un État de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « d’expression originale française, de nationalité d’un État partie de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l’Europe » ;

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « partie de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l’Europe ou dans un État partie à un accord intergouvernemental de coproduction ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Le présent article vise d’une part, à proroger pour trois ans la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) et d’autre part, à aménager certaines modalités du dispositif.

En effet, le dispositif de SOFICA arrivant à terme au 31 décembre 2020, il convient dès lors d’assurer la continuité de ce dispositif, qui, depuis sa mise en place en 1985, a largement fait ses preuves en tant qu’élément essentiel et indispensable du dispositif de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle. 

Par ailleurs, le présent article propose de modifier le dispositif SOFICA afin d’adapter certains critères d’éligibilité des œuvres tenant à la langue de réalisation et à leur nationalité.

Cette mesure permet d’encourager les coproductions internationales porteuses d’échanges artistiques et financiers, et simplifie les règles en donnant aux producteurs français indépendants un outil supplémentaire pour mettre en place leurs co-productions.

D’après le Code général des impôts les SOFICA sont autorisées à investir dans des œuvres réalisées en langue étrangère :

- Dans la limite de 20% de leur enveloppe ;

- A condition que le coproducteur majoritaire soit issu d’un « Etat membre de la Communauté européenne » ;

- Dans des oeuvres « réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire ».

Or, non seulement la notion de « Communauté Européenne » n’a plus de sens juridique depuis le traité de Lisbonne et le passage à l’Union Européenne, mais ce principe pose un certain nombre de difficultés pratiques. De fait, de nombreux films participant au rayonnement culturel de la France se trouvent exclus d’emblée du périmètre d’intervention des SOFICA, tels que les films d’auteurs français souhaitant placer leur narration dans un pays non francophone.

La France mène pourtant une politique de coproduction internationale ambitieuse : elle est signataire de 60 accords de coproduction internationale signés avec 58 pays. Il serait logique que les SOFICA puissent participer au financement des films coproduits dans ce cadre légal.

Ainsi, le présent amendement propose de modifier le dispositif SOFICA afin d’adapter certains critères d’éligibilité des œuvres tenant à la langue de réalisation et à leur nationalité, toujours dans la limite de 20% de l’enveloppe, soit uniquement conditionné à l’existence d’un accord de coproduction international officiel conclu sous l’égide du CNC avec le pays concerné.