Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3501

Déposé le samedi 7 novembre 2020
Discuté
Adopté
(vendredi 13 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de monsieur le député Christophe Jerretie
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Photo de monsieur le député Patrick Mignola
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Photo de monsieur le député Philippe Bolo
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Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize
Photo de monsieur le député Fabien Lainé
Photo de madame la députée Florence Lasserre
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Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 septies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2021, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 44 septies du code général des impôts pour l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie également les pistes d’évolution envisageables.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Les sociétés créées afin de reprendre une entreprise industrielle en difficulté à la suite d’une cession dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, peuvent être exonérées de l’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu’elles réalisent pendant 24 mois. Les collectivités locales peuvent, par délibération, compléter l’aide ainsi accordée par des exonérations d’impôts directs locaux.

Ce dispositif favorise un mécanisme qui encourage la reprise d’entreprises industrielles en difficulté.

Beaucoup d’entreprises industrielles risquent de fermer à cause de la crise. Dans la période actuelle, il est donc indispensable de prolonger le dispositif. L’objectif est de sauver des entreprises et les emplois qui y sont liés. C’est pourquoi, l’objet de l’amendement est de prolonger au moins d’une année le dispositif.

Conformément à l’objectif d’évaluation des dépenses fiscales bornées dans le temps et compte tenu de l’absence d’évaluation de ce dispositif depuis sa dernière réforme substantielle dans les années 2000, cet amendement prévoit également la remise au Parlement, avant le 1er juillet 2021, d’un rapport évaluant les effets de ces exonérations et leur efficacité, examinant l’opportunité de leur maintien et identifiant de possibles pistes d’évolution.