Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3510

Déposé le samedi 7 novembre 2020
Discuté
Adopté
(vendredi 13 novembre 2020)
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Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

I. – Après le huitième alinéa du 4 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fédérations ou unions d’organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d’organiser, de représenter et de promouvoir les organismes agréés en application des dispositions du présent 4 peuvent également se voir délivrer l’agrément sous réserve qu’elles présentent une gestion désintéressée et réalisent exclusivement des prestations non rémunérées au bénéfice de leurs membres. ».

II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Conformément au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dons versés à des organismes agréés ayant pour objet exclusif de verser des aides financières permettant la réalisation d’investissements tels que définis au 3 de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (règlement général d'exemption par catégorie [RGEC]) ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises (PME) telles qu'elles sont définies à l'annexe I à ce règlement.

Les dons effectués à un organisme agréé versant des aides financières en vue de la création, de la reprise ou du développement de PME sont également éligibles à la réduction d'impôt, sous condition du respect de la réglementation de l'Union européenne relative aux aides de minimis.

En revanche, les fédérations ou unions qui regroupent ces organismes agréés sous forme de réseaux et qui ont pour objet exclusif de les fédérer, de les organiser, de les représenter et de les promouvoir auprès des pouvoirs publics et des partenaires privés n’entrent pas dans le champ de la réduction d’impôt.

Le présent amendement a donc pour objet d’élargir l’éligibilité à la réduction d’impôt en faveur du mécénat aux versements effectués auprès de ces fédérations ou unions d’organismes agréés dès lors qu’elles présentent une gestion désintéressée et réalisent exclusivement des prestations non rémunérées au bénéfice de leurs membres.