- Texte visé : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
- Amendement parent : Amendement n°II-3011
Supprimer les alinéas 21 et 22.
L’objet de l’amendement du Gouvernement est de récapituler le champ d’intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
S’agissant du périmètre des interventions au titre du FPRNM, l’amendement reprend et clarifie les dispositions antérieures.
En revanche, le III de cet article additionnel prévoit d’élargir à titre expérimental le périmètre des interventions du fonds en y incluant des opérations de reconstruction.
Cela signifie que les crédits consacrés à cette expérimentation seront soustraits au financement de travaux de prévention indispensables et urgents, par exemple les renforcement de bâtiments aux Antilles pour se prémunir du risque sismique.
Il faut certes prévoir des crédits pour la reconstruction, mais certainement pas en prenant sur ceux qui permettent précisément de limiter les dégâts provoqués par les catastrophes naturelles. L’artifice utilisé ici par le Gouvernement est dangereux pour la politique de prévention des risques.