- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guillaume Chiche et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif (3290)., n° 3385-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Hubert Julien-Laferrière
Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité
Lien vers sa fiche complète
Sandrine Josso
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complète
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « treize semaines ». »
Cet amendement établit les conditions d’indemnisation de ce nouveau congé par la sécurité sociale, selon les mêmes modalités que le dispositif actuel et en tenant compte de l'allongement du congé prévu par la proposition de loi initiale, qui porte le congé de paternité de 11 jours et 18 jours en cas de naissance multiples à 12 semaines et 13 semaines en cas de naissances multiples.
Cet amendement prévoit ainsi que l'indemnité journalière prévue pour le congé de paternité est versée pendant une durée maximale de 13 semaines en cas de naissances multiples.