Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293)., n° 3393-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« À compter du 1er janvier 2030, »
Exposé sommaire
Cet amendement rationalise les délais encadrant la fin de la détention des cétacés en proposant de fixer la date de cette interdiction au 1er janvier 2030 plutôt qu'a la date immédiate de la promulgation de la présente proposition de loi.
En effet, c'est avec la conviction profonde que le temps de la réhabilitation de la vie animale ne peut s'imposer de fait, mais également que la restructuration du premier parc marin d'Europe qui emploi près d'un millier de personnes doit se préparer, que je vous propose d'allonger la durée nécessaire a cette transition animale et économique dans des delais raisonnables qui s'établiront à minima d'ici au premier janvier 2030.