Fabrication de la liasse

Amendement n°76

Déposé le lundi 5 octobre 2020
Retiré
Photo de monsieur le député Damien Adam

Rétablir ainsi cet article :

« I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 424‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La chasse à courre, à cor et à cri est interdite à compter du 1er janvier 2023 ».

« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :

« Sous‑section 3

« Exercice de la chasse à courre

« Art L. 428‑3‑1. – La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à interdire la chasse à courre à compter de 2023.

En outre, un second amendement déposé plus loin dans le texte prend acte de l’interdiction de la chasse à courre et crée un fonds destiné à assurer la transition vers de nouvelles formes de chasse, comme la chasse sur robot gibier.