Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Agit en tant que rapporteur

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Photo de monsieur le député Thierry Michels

Thierry Michels

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

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Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

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Photo de madame la députée Audrey Dufeu

Audrey Dufeu

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Photo de madame la députée Monique Iborra

Monique Iborra

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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Photo de madame la députée Stéphanie Atger

Stéphanie Atger

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Photo de monsieur le député Julien Borowczyk

Julien Borowczyk

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Photo de monsieur le député Dominique Da Silva

Dominique Da Silva

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Photo de monsieur le député Marc Delatte

Marc Delatte

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Photo de madame la députée Catherine Fabre

Catherine Fabre

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Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

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Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Véronique Hammerer

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Photo de madame la députée Fadila Khattabi

Fadila Khattabi

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Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

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Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

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Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Bénédicte Pételle

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Photo de madame la députée Michèle Peyron

Michèle Peyron

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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Laëtitia Romeiro Dias

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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Corinne Vignon

Corinne Vignon

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Photo de madame la députée Hélène Zannier

Hélène Zannier

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Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Christophe Castaner

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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques, dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d’assurance maladie, telle que prévue à l’article L. 322‑5‑2 du code de la sécurité sociale et devant aboutir à des conclusions au plus tard en décembre 2020. Ce rapport participera de la bonne information du Parlement en ce qui concerne l’égalité d’accès aux soins pour les personnes obèses.

Exposé sommaire

Les transports bariatriques sont l’un des sujets en négociation entre les transporteurs sanitaires privés et l’Assurance maladie, dans le cadre de l’avenant n° 10 à la convention nationale qui les lie. Or, le sujet a des conséquences importantes sur l’accès aux soins des personnes en situation d’obésité. En effet le reste à charge pour les personnes obèses devant se déplacer à l’hôpital et faisant pour cela appel à une ambulance bariatrique peut s’élever à plusieurs centaines d’euros. Cela entraîne souvent un non-recours aux soins, alors même que les personnes obèses sont plus susceptibles de cumuler des pathologies multiples.

Les transporteurs sanitaires privés et la CNAM sont en recherche d’un accord autour d’une réforme de la tarification des transports bariatriques dans le cadre d’une négociation ayant démarré à l’automne 2020. Par ailleurs, les fonds alloués aux transports sanitaires sont compris dans l’enveloppe globale du sous-ONDAM « soins de ville » au PLFSS pour 2021.

Par cet amendement, il s’agit de permettre la pleine information du Parlement sur l’application effective de la réforme de la tarification des transports bariatriques, et ainsi s’assurer de l’amélioration de l’accès aux soins pour les personnes obèses.