Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 octobre 2020)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« durée »,
insérer le mot :
« maximale »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le présent article précise que la durée initiale d’une mesure d’isolement ou de contention est de 12 ou 6 heures : il doit évidemment s’agir d’une durée maximale.