Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« durée », 

insérer le mot : 

« maximale »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Le présent article précise que la durée initiale d’une mesure d’isolement ou de contention est de 12 ou 6 heures : il doit évidemment s’agir d’une durée maximale.