Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À la fin de l’alinéa 103, supprimer les mots :

« en vigueur ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.