Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 octobre 2020)
À la fin de l’alinéa 111, substituer aux mots :
« à cet alinéa »
les mots :
« au deuxième alinéa du II de l’article L. 5121‑12‑1 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.