Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 octobre 2020)
I. – À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots :
« dans l’indication considérée ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« 2° Il n’existe pas de traitement... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.