Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots :

 « dans l’indication considérée ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :

« 2° Il n’existe pas de traitement... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.