Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 22 octobre 2020)
Photo de madame la députée Valérie Six

Valérie Six

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Grégory Labille

Grégory Labille

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de madame la députée Agnès Thill

Agnès Thill

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : 

« équité », 

insérer les mots :

« , notamment territoriale, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que l’équité garantie par la CNSA soit une équité territoriale afin de pouvoir prendre en compte les spécificités des territoires.