Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« d’ »

les mots : 

« des règles relatives à l’ ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.