Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

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Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 :

« Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et sont applicables aux allocations dues à compter de cette date. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.