Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 octobre 2020)
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 :
« Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et sont applicables aux allocations dues à compter de cette date. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.