Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 :

« III. – Les dispositions du II sont applicables aux contributions... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.