Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de madame la députée Monique Limon

Monique Limon

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :

« Si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l’interdiction... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Rédactionnel