Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de madame la députée Monique Limon

Monique Limon

Membre du groupe La République en Marche

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Substituer à l’alinéa 37 l’alinéa suivant :

« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2021. Il s’applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu’aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. »

Exposé sommaire

Rédactionnel précisant les dispositions relatives à la date d'entrée en vigueur de l'article