Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 22 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au premier alinéa de l’article L. 6161‑3‑2 du code de la santé publique et au dernier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « des établissements de santé publics et privés » sont remplacés par les mots : « et l’investissement en santé ».

 

Exposé sommaire

Rédactionnel