Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 25, substituer au mot :

« prévues »,

le mot :

« prévus ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.