Fabrication de la liasse

Amendement n°2331

Déposé le vendredi 16 octobre 2020
Discuté
Adopté
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier
ARTICLE 30

À l’alinéa 4, supprimer le mot :

« enceintes ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.